Règles Concernant Les Détenteurs De Parts

1. Éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de la pleine réduction prévue au point 2.1, vous devez être le détenteur enregistré d'un minimum de 600 unités préférentielles émises par P&O Ferries ("P&O Concessionary Units"). Pour pouvoir bénéficier de la demi réduction mentionnée au point 2.1, vous devez être le détenteur enregistré d'un minimum de 300 unités préférentielles P&O. Pour pouvoir bénéficier de votre réduction, vous devez être le détenteur enregistré du nombre d'unités préférentielles P&O (i) au 31 décembre précédant immédiatement la date du voyage (ou à toute autre date que les directeurs de P&O Ferries (les "directeurs") détermineront, moyennant un préavis d'au moins douze mois), (ii) au moment de la demande de voyage et (iii) au moment du voyage. Votre réduction est basée sur le nombre d'unités préférentielles P&O que vous détenez, telles qu'elles sont enregistrées dans le registre des membres du système de tarifs préférentiels de P&O Ferries.


Les unités préférentielles de P&O Ferries enregistrées sous des noms communs seront considérées comme étant détenues par le premier nom du détenteur de l'unité commune car elles sont enregistrées dans le registre des membres du système de tarifs préférentiels de P&O Ferries. Seuls les détenteurs individuels de parts bénéficient de réductions tarifaires en vertu de ces règles. Aucune entreprise ou autre organisme n'est éligible. Un porteur de parts éligible en vertu du respect de ces conditions est ci-après dénommé "porteur de parts qualifié".

2. Réductions et avantages

Sous réserve des dispositions du présent règlement  :


2.1 Un détenteur de parts qualifié a droit à une réduction sur le tarif indiqué dans la brochure des détenteurs de parts pour chaque réservation effectuée pour un voyage aller-retour en voiture particulière (ou caravane motorisée ou moto) avec un maximum de 4 passagers accompagnants, y compris le conducteur et le détenteur d'unités s'il n'est pas le conducteur, sur les lignes suivantes exploitées par P&O Ferries ou d'autres membres du groupe P&O Ferries :

Rabais tarifaire	Réduction complète	Réduction partielle
Douvres Calais	50 %	25 %
Hull Zeebruges/ Rotterdam	40 %	20 %
Cairnryan Larne et Liverpool Dublin	25 %	12,5 %

2.2 Ces rabais (les « Réductions ») sont disponibles pour toutes les traversées sur ces routes autres que les traversées exclues - voir la règle 3.1 ci-dessous.
2.3 Le détenteur de parts qualifié qui effectue la réservation ne doit pas nécessairement être propriétaire du véhicule, mais doit être l'un des passagers qui l'accompagnent ; une preuve de son identité peut être exigée au point de départ ou d'arrivée, ou à tout moment du voyage.
2.4 Deux enfants payants (tels qu'identifiés dans la brochure tarifaire appropriée) sont traités comme un seul passager aux fins des présentes règles pour les traversées de Cairnryan Larne et de Liverpool Dublin.
2.5 Les réductions peuvent être demandées par un détenteur de parts qualifié pour un nombre illimité de voyages aller-retour. Les directeurs peuvent, à leur convenance et moyennant un préavis d'au moins un an, limiter le nombre de voyages aller-retour à deux par an au minimum, dont un seul pourrait être effectué entre juin et septembre (inclus).

3. Autres conditions générales

3.1 Chaque année civile, le service des tarifs concessionnaires de P&O Ferries publiera un avis stipulant un nombre limité de traversées aux périodes de pointe (que les directeurs, selon leur raisonnable estimation, considèrent comme sûres de se remplir) pour lesquelles les concessions ne seront pas disponibles pour l'année suivante. Dans le cadre de ces règles, les références aux « navigations exclues » signifient les navigations stipulées dans un tel avis publié conformément à la présente règle.
3.2 Un porteur de parts qualifié n'a droit, en vertu des présentes règles, à aucun droit de priorité sur une quelconque réservation. Toutes les demandes de réservation sont traitées dans l'ordre de leur réception.
3.3 Ces règles s'appliquent uniquement aux tarifs des véhicules et des passagers accompagnants indiqués dans la brochure destinée aux détenteurs de parts et non aux tarifs qui ont déjà fait l'objet d'une réduction ou qui font partie ou non d'un retour bon marché, d'une mini-croisière, d'un voyage à prix réduit pour l'automobiliste, d'un voyage tout compris ou de toute autre promotion, offre ou forfait spécial. Les personnes âgées, les forces de Sa Majesté et d'autres groupes spéciaux ne peuvent bénéficier d'aucune réduction supplémentaire en vertu de ces règles.
3.4 Aucune réduction ne sera accordée en vertu du présent règlement pour les passagers voyageant sans véhicule ou pour les caravanes, remorques, minibus ou véhicules commerciaux, les frais de couchage, les services de restauration, l'achat de marchandises à bord ou tout produit, service ou installation fourni par une société du groupe P&O Ferries, tel qu'indiqué à la règle 2.1 ci-dessus.
3.5 Les tarifs réduits délivrés en vertu de ces règles ne seront valables que pour les services auxquels ces règles s'appliquent et ne seront pas transférables à un ferry exploité par une autre société ou entreprise à laquelle ces règles ne s'appliquent pas. Une réservation effectuée ou une carte d'embarquement délivrée est personnelle et ne peut être transférée à quelque autre personne que ce soit. La modification d'une réservation effectuée ou d'un billet émis avec une réduction en vertu des présentes règles peut entraîner un supplément correspondant à la différence entre le tarif plein et le tarif réduit si cette modification implique un voyage sur un bateau pour lequel aucune réduction n'est disponible en vertu des présentes règles.
3.6 Les réductions ne seront accordées en vertu de ces règles que pour les voyages de retour (aller-retour) devant être effectués dans les 12 mois suivant la date de la demande. Aucun remboursement ne sera effectué si le voyage de retour n'est pas effectué, sauf si le tarif payé est supérieur au tarif plein pour le trajet simple effectué, auquel cas l'excédent du montant payé par rapport à ce tarif plein sera remboursé sur demande écrite du demandeur, après déduction de toute charge administrative applicable. Tous les trajets simples (aller simple) seront facturés au tarif standard d'un aller simple.
3.7 Un détenteur de parts qualifié n'aura droit aux réductions prévues par ces règles qu'en ce qui concerne le transport de véhicules utilisés exclusivement à des fins de loisirs, familiales et personnelles.
3.8 Les billets seront émis avec une réduction en vertu de ces règles uniquement pour une navigation déterminée et ne peuvent pas être à date libre.

4. Procédures de demande

4.1 Les demandes de réservation en vertu de ces règles peuvent être faites auprès de P&O Ferries en appelant le 0870 6000612 (0044 1304864 156 depuis un autre pays que le Royaume-Uni) et en mentionnant le numéro de référence du détenteur de parts. Les réservations en vertu de ces règles peuvent également être effectuées via le site Web de P&O Ferries www.poferries.com en saisissant le numéro du détenteur de parts et en se connectant, comme indiqué dans la lettre d'accompagnement.
4.2 Les demandes présentées en vertu de ces règles ne peuvent être acceptées d'aucune autre manière, notamment par une demande présentée en personne.
4.3 Une demande en vertu de ces règles sera traitée comme si elle avait été faite à la date à laquelle elle a été traitée par P&O Ferries.
4.4. Aucune réduction tarifaire ne peut être accordée par la suite pour une réservation effectuée ou un achat de billet effectué autrement que conformément à ces règles.
4.5 En cas d'annulation ou de modification d'une réservation effectuée en vertu des présentes règles et en cas de remboursement, P&O Ferries est en droit, à sa convenance, d'exiger le paiement de frais administratifs pour les dépenses engagées à ce titre.

5. Dispositions particulières

5.1 Les présentes règles ne sauraient contraindre P&O Ferries à continuer d'exploiter des liaisons sur les lignes de car-ferry spécifiées à la règle 2 ci-dessus ou sur toute autre ligne à laquelle les présentes règles peuvent, selon la décision des directeurs, être appliquées.
5.2 P&O Ferries se réserve le droit, à tout moment, de retirer les avantages disponibles en vertu des présentes règles à tout détenteur de parts qualifié qui enfreindrait ces règles.
5.3 Les présentes règles ne peuvent être modifiées de manière significative, sauf si une telle modification est approuvée par une majorité d'au moins 75 % de la valeur nominale des parts bénéficiaires de P&O votée lors d'une assemblée des détenteurs de parts bénéficiaires de P&O convoquée dans le but d'examiner cette modification. Les directeurs se réservent le droit d'apporter à ces règles toute autre modification (de nature non matérielle) qu'ils jugeront nécessaire ou appropriée afin de refléter équitablement tout changement dans les pratiques d'exploitation de P&O Ferries après l'adoption de ces règles. Toute modification de ce type sera notifiée par écrit aux détenteurs des parts bénéficiaires de P&O.
5.4 Les Administrateurs peuvent, à tout moment, par notification écrite aux détenteurs de parts, mettre fin aux Réductions s'ils décident (après avoir reçu un rapport d'un conseiller indépendant dûment qualifié indiquant que la décision des Administrateurs est raisonnable dans les circonstances jugées pertinentes par ce conseiller) qu'en raison d'un ou plusieurs évènements ou circonstances, le droit de participer au système de tarifs préférentiels est illégal, porte atteinte aux intérêts de ces détenteurs de parts, ne présente plus d'avantage matériel pour ces détenteurs de parts ou porte atteinte aux intérêts de P&O Ferries, ou de tout membre du groupe P&O Ferries, en raison de modifications de la loi ou de son interprétation ou application.
5.5 En tout état de cause, aucune dérogation ou exception aux dispositions des présentes règles ne peut être apportée ou accordée.
5.6 Les réservations faites en vertu du présent règlement sont sans préjudice et sous réserve des conditions normales de transport par ailleurs applicables, dont des exemplaires sont disponibles sur demande.